France : Une proposition de loi visant à la reconnaissance de l’optométrie soulève l’émoi des 3O
Une proposition de loi enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 8 juillet provoque une déclaration commune de quatre syndicats, l’un d’ophtalmologistes, l’autre d’opticiens, et deux syndicats d’orthoptistes. Alors que l’Association des optométristes de France semble prendre ses distances avec ce texte dont les chances d’aboutir sont réduites.
Une proposition de loi , présentée par Élie Aboud, député UMP de l’Hérault, visant à reconnaître la profession d’optométriste a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 8 juillet. La proposition de loi indique que «les optométristes peuvent PRESCRIRE des verres correcteurs ainsi que des lentilles oculaires de contact et effectuer tout examen nécessaire à la prescription.» Elle précise que «peuvent exercer la profession d’optométriste et porter le titre d’optométriste accompagné ou non d’un qualificatif : les personnes titulaires d’un diplôme de maîtrise ou de master en sciences de la vision et remplissant les conditions requises pour l’exercice de la profession d’opticien-lunetier ou d’orthoptiste.»
Cette proposition a soulevé un certain émoi dans la filière professionnelle. Au point qu’une déclaration emmenée par le Syndicat national des ophtalmologistes de France, avec le soutien du Syndicat national autonome des orthoptistes, du Syndicat des orthoptistes de France, de la Fédération nationale des opticiens de France demande «solennellement l’abandon de cette proposition de loi inadaptée aux enjeux de santé publique de l’appareil visuel.» Une prise de position qui indique que « la pénurie d’ophtalmologistes est un sujet de réflexion, depuis de nombreuses années, entre les orthoptistes, les opticiens, les ophtalmologistes et le ministère de la santé. » Et qui, s’appuyant sur la promulgation de décrets élargissant les champs d’intervention des opticiens et des orthoptistes précise que «la voie suivie est celle d’un développement de coopérations interprofessionnelles négociées et acceptées par toutes les parties avec pour objectifs la sécurité sanitaire et l’efficience de la filière.»
Pour sa part, l’Association des optométristes de France (AOF) nous a précisé que, sur le principe, cette proposition «n’est pas mauvaise», mais l’AOF remarque qu’elle ne concerne que 600 à 800 diplômés d’un master ou d’une maîtrise à l’exclusion des certificats de qualification professionnelle ou les titulaires de diplômes universitaires ou d’unités d’enseignement en optométrie, contactologie ou dépistage en santé oculaire. L’AOF remarque aussi que la définition du champ d’activité dans la proposition de loi ne prévoit pas le dépistage « ce qui représenterait un danger pour la population .» Pour l’association, la seule voie de reconnaissance passe par la délégation de tâches dans le cadre d’un protocole visé par la Haute Autorité de Santé comme l’envisage la loi hôpital, santé, territoires adoptée le 24 juin.
Rappelons qu’une proposition de loi d’un député et non un projet de loi, émanation du gouvernement, peut être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée, soit sur l’initiative du gouvernement, soit sur l’initiative de l’Assemblée, par exemple à l’occasion de la séance mensuelle qui lui est réservée par l’article 48 de la Constitution. Son inscription à l’ordre du jour dépend de la conférence des présidents de groupe. Tant qu’elle n’est pas inscrite, elle reste lettre morte. Le fait de recevoir le soutien d’autres députés augmente ses chances d’inscription. Cependant il y a aucun lien entre le nombre de soutiens et la probabilité d’inscription. Dans la réalité très peu de propositions de loi franchisent ce cap. La proposition du député Élie Aboud est la mille huit cent vingt-cinquième depuis le début de la législature, en juin 2007. Enfin, la discussion publique d’une proposition de loi en première lecture se conclut soit par l’adoption d’un texte et de son titre, qui peuvent être très différents du document initialement déposé, soit par le rejet de cette proposition, qui ne pourra alors être déposée devant l’assemblée avant une année révolue.Notons par ailleurs qu’au cours de cette même législature à trois reprises le ministère de la Santé a répondu à des questions portant sur la reconnaissance de la profession d’optométrie en indiquant «qu’elle n’était pas envisageable dans l’immédiat.»
Envoyé par Serge Alain 31-07-2009 |
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